Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les centres imposables en vertu de la présente loi de même que le nombre de lits de ces centres sont indiqués aux municipalités, sur demande, par le ministre des affaires sociales et la taxe prévue aux articles 2 et 3 ne peut être imposée que suivant les données ainsi fournies.
1972, c. 45, a. 5.
© Gouvernement du Québec