Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute municipalité où se trouve un centre d’accueil peut imposer à ce centre une taxe annuelle de vingt-cinq dollars par lit.
1972, c. 45, a. 3; 1975, c. 69, a. 2.
© Gouvernement du Québec