Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-40 - Loi permettant aux municipalités d’imposer certaines maisons d’enseignement
Article 4
Versions de la disposition
4. Le nombre d’étudiants mentionné au premier alinéa de l’article 2 et la proportion mentionnée au deuxième alinéa de cet article sont fournis aux municipalités, sur demande, par le ministre de l’éducation et la taxe prévue à cet article 2 est imposée d’après les données ainsi fournies.
