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M-40 - Loi permettant aux municipalités d’imposer certaines maisons d’enseignement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le nombre d’étudiants mentionné au premier alinéa de l’article 2 et la proportion mentionnée au deuxième alinéa de cet article sont fournis aux municipalités, sur demande, par le ministre de l’éducation et la taxe prévue à cet article 2 est imposée d’après les données ainsi fournies.
1971, c. 51, a. 4.
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