Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-40 - Loi permettant aux municipalités d’imposer certaines maisons d’enseignement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans le cas du paragraphe c de l’article 1, seul le nombre d’étudiants inscrits à temps complet au niveau collégial ou universitaire peut être considéré pour les fins de la présente loi.
1971, c. 51, a. 3.
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