Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute personne qui, y étant assujettie, se conforme au chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) et à la présente loi a droit d’être membre de la Corporation.
S. R. 1964, c. 155, a. 5; 1975, c. 53, a. 127; 1980, c. 2, a. 13; 1985, c. 34, a. 247; 1991, c. 74, a. 110; 1999, c. 40, a. 173.
5. Toute personne qui, y étant assujettie, se conforme au chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) et à la présente loi a droit d’être membre de la corporation.
S. R. 1964, c. 155, a. 5; 1975, c. 53, a. 127; 1980, c. 2, a. 13; 1985, c. 34, a. 247; 1991, c. 74, a. 110.
5. Toute personne qui, y étant assujettie, se conforme à la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1) et à la présente loi a droit d’être membre de la Corporation.
S. R. 1964, c. 155, a. 5; 1975, c. 53, a. 127; 1980, c. 2, a. 13.
5. Sera admise comme membre de la Corporation toute personne qui, y étant assujettie, se sera conformée entièrement aux dispositions de la loi et règlements concernant la Loi sur les mécaniciens en tuyauterie (chapitre M‐7) et en outre, se conformera aux conditions et dispositions de de la présente loi et des règlements édictés par la Corporation.
S. R. 1964, c. 155, a. 5.
© Gouvernement du Québec