M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

À jour au 22 octobre 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-4

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

INTERPRÉTATION

1985, c. 34, a. 244.

1. Dans la présente loi, les mots et expressions suivants, à moins que ce ne soit incompatible avec le contexte, doivent être interprétés comme suit:

1°  «ministre» désigne le ministre du Travail;

2°  «Corporation» signifie la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;

3°  «conseil» signifie le conseil provincial d’administration de la Corporation;

4°  «membre de la Corporation» signifie une personne admise dans la Corporation conformément à la présente loi et aux règlements de la Corporation;

5°  «maître mécanicien en tuyauterie» signifie une personne qui:

a)  fait affaires comme entrepreneur en installation de tuyauterie;

b)  pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux d’installation, de réfection, de modification ou de réparation portant sur toute installation de tuyauterie;

c)  prépare des estimations, fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter, à son profit, de tels travaux;

d)  fait à ses frais mais exclusivement à son usage personnel et à celui de la Régie des plans en vue d’obtenir et d’exécuter à son profit de tels travaux;

e)  emploie des apprentis ou des compagnons;

6°  «installation de tuyauterie» signifie l’installation d’un, de plusieurs ou de tous les systèmes suivants, savoir:

a)  les systèmes de chauffage utilisés pour la production de la force motrice ou la chaleur sous quelque forme que ce soit, dans toute bâtisse ou construction; ces systèmes comprenant entre autres les systèmes à eau chaude par gravité ou à circulation forcée et les systèmes à vapeur fonctionnant à haute ou basse pression ou à vide comprenant également tout système de combustion;

b)  les systèmes de réfrigération destinés à rafraîchir l’air, à refroidir des substances ou à faire de la glace;

c)  les systèmes de plomberie, dans toute bâtisse ou construction, comprenant la tuyauterie et tous les accessoires utilisés pour le drainage ou l’égouttement; pour l’arrière ventilation de siphons; pour l’alimentation de l’eau chaude ou froide; pour l’alimentation du gaz;

d)  les systèmes de brûleurs à l’huile ou au gaz naturel mais non au gaz propane;

e)  les systèmes d’arroseurs automatiques utilisés pour prévenir et combattre les incendies dans toute bâtisse ou construction.

L’expression «installation de tuyauterie» comprend de plus toute installation définie par le code de plomberie qu’applique la Régie.

7°  «travaux d’installation de tuyauterie» comprend les travaux d’installation, de réparation, de modification ou de réfection d’installations de tuyauterie;

8°  «compagnon» signifie une personne qui a terminé son apprentissage, qui détient un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5) ou un certificat de compétence-compagnon délivré en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et qui, à ce titre, exécute des travaux d’installation, de réfection, de modification ou de réparation d’installations de tuyauterie;

9°  «apprenti» désigne une personne inscrite dans un centre de main-d’oeuvre du Québec, en conformité de la loi et des règlements concernant la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre ou inscrite à la Commission de la construction du Québec, en conformité de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, et qui, à ce titre, exécute des travaux d’installation, de réfection, de réparation ou de modification d’installations de tuyauterie;

10°  «personne» signifie toute personne physique ou toute association, société ou personne morale;

11°  «Régie» signifie la Régie du bâtiment du Québec instituée en vertu de l’article 87 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

12°  (paragraphe abrogé);

13°  (paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 155, a. 1; 1968, c. 43, a. 17; 1969, c. 51, a. 95; 1975, c. 53, a. 126, a. 132; 1979, c. 63, a. 290; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1986, c. 89, a. 31; 1985, c. 34, a. 245; 1994, c. 12, a. 68; 1996, c. 29, a. 43; 1985, c. 34, a. 245; 1991, c. 74, a. 168; 1997, c. 83, a. 35; 1999, c. 40, a. 173.

2. Rien dans la présente loi n’autorise la Corporation à réglementer ou à contrôler les prix des marchandises servant aux installations de tuyauterie et ceux des contrats d’installation de tuyauterie, non plus que les conditions de paiement.

S. R. 1964, c. 155, a. 2.

CONSTITUTION DE LA CORPORATION

1985, c. 34, a. 246.

3. La Corporation est constituée sous le nom de « Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec » en français et de « Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec » en anglais.

Elle est une personne morale.

S. R. 1964, c. 155, a. 3; 1999, c. 40, a. 173.

4. Le siège de la Corporation sera sur le territoire de la Ville de Québec ou à tout autre endroit du Québec fixé par ses règlements après avis à la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 155, a. 4; 1966-67, c. 85, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 736.

5. Toute personne qui, y étant assujettie, se conforme au chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) et à la présente loi a droit d’être membre de la Corporation.

S. R. 1964, c. 155, a. 5; 1975, c. 53, a. 127; 1980, c. 2, a. 13; 1985, c. 34, a. 247; 1991, c. 74, a. 110; 1999, c. 40, a. 173.

6. Les membres de la Corporation seront membres tant et aussi longtemps qu’ils se conformeront à la présente loi et aux dispositions des règlements de la Corporation.

S. R. 1964, c. 155, a. 6.

7. Aucun membre ne sera en aucune manière tenu ou obligé de payer aucune dette ou réclamation due par la Corporation au-delà du montant de sa souscription ou cotisation non payée.

S. R. 1964, c. 155, a. 7.

OBJET

1985, c. 34, a. 248.

8. Le but de la Corporation est d’augmenter la compétence et l’habileté de ses membres en vue d’assurer au public une plus grande sécurité et une meilleure protection au point de vue hygiène et santé, et réglementer leur discipline et leur conduite dans le métier, de faciliter et d’encourager leurs études, de leur permettre de discuter des questions les intéressant et de rendre en général à ses membres tous les services dont ils peuvent avoir besoin.

S. R. 1964, c. 155, a. 8; 1975, c. 53, a. 128.

POUVOIRS DE LA CORPORATION

1985, c. 34, a. 250.

9. La Corporation possède tous les pouvoirs nécessaires pour atteindre ses fins et plus généralement ceux qui peuvent être exercés par les personnes morales et, sans aucunement limiter les termes généraux du présent article, elle pourra:

a)  ester en justice;

b)  acquérir et posséder tous biens meubles;

c)  acquérir et posséder des biens immobiliers au Québec;

d)  administrer, vendre, louer, échanger, céder tout ou partie de ses biens ou autrement en disposer;

e)  contracter des engagements et emprunter sur son crédit; hypothéquer tout ou partie de ses biens.

S. R. 1964, c. 155, a. 9; 1992, c. 57, a. 611; 1999, c. 40, a. 173.

9.1. La Corporation ou une personne qu’elle désigne peut enquêter sur toute question relative à la présente loi. Elle est investie, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1985, c. 34, a. 251.

9.2. La Corporation peut conclure une entente visée à l’article 129.3 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) en vertu de laquelle le gouvernement lui confie des pouvoirs et des fonctions de la Régie du bâtiment du Québec afin de surveiller l’administration de la Loi sur le bâtiment ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de ses membres ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci.

La Corporation peut dès lors exercer tous les pouvoirs et fonctions ainsi confiés et doit assumer tous les devoirs prévus à l’entente.

1998, c. 46, a. 77; 1999, c. 13, a. 7.

POUVOIRS DU CONSEIL

1985, c. 34, a. 251.

10. Le conseil de la Corporation peut par règlement, établir des sections spéciales groupant ceux de ses membres qui sont titulaires d’un même type de licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1), définir le statut des membres de ces sections, leurs droits et obligations en tout ce qui concerne la Corporation et déterminer les conditions de leur admission dans la section.

Un tel règlement doit être approuvé à une assemblée générale des membres de la Corporation; il est ensuite publié à la Gazette officielle du Québec, avec avis qu’à l’expiration des trente jours suivant cette publication, il sera soumis pour approbation au gouvernement. Il n’entre en vigueur qu’après semblable publication d’un avis de cette approbation.

Les dispositions du paragraphe 4° de l’article 11 ne s’appliquent pas à un tel règlement.

S. R. 1964, c. 155, a. 10; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 53, a. 129; 1981, c. 23, a. 20; 1985, c. 34, a. 252; 1991, c. 74, a. 112; 1997, c. 43, a. 875.

11. Le conseil de la Corporation peut:

1°  adopter, modifier et abroger des règlements concernant l’administration de la Corporation et la conduite de ses affaires à tous égards, la réalisation de ses objets et ses buts, l’exercice des droits et pouvoirs que la présente loi accorde à la Corporation, ainsi que des règlements concernant:

a)  sa régie interne;

b)  (sous-paragraphe abrogé);

c)  l’admission et la discipline des membres de la Corporation sauf quant à leur suspension et à leur expulsion;

d)  (sous-paragraphe abrogé);

e)  la cotisation annuelle, et les frais d’admission;

f)  la convocation, la tenue, le quorum et la procédure des assemblées des membres de la Corporation, de celles du conseil et des comités de la Corporation et des sections;

g)  les indemnités et les allocations à accorder aux membres du conseil et aux dirigeants de la Corporation;

h)  la création, la composition et les fonctions de comités qui auront tous les droits et pouvoirs que le conseil leur aura délégués;

i)  la nomination, la destitution, la rémunération, les devoirs et pouvoirs des membres des comités créés par la Corporation;

j)  (sous-paragraphe abrogé);

k)  (sous-paragraphe abrogé);

l)  (sous-paragraphe abrogé);

m)  (sous-paragraphe abrogé);

n)  (sous-paragraphe abrogé);

o)  (sous-paragraphe abrogé);

p)  (sous-paragraphe abrogé);

q)  (sous-paragraphe abrogé);

2°  diviser le Québec en sections pour les fins de l’application de la présente loi, créer pour chacune des sections un conseil de section, déterminer dans un règlement la désignation, la compétence territoriale et la composition du conseil de section, le nombre et le mode d’élection de ses dirigeants et, en général, ses attributions et ses devoirs;

3°  agir comme représentant de chacun ou d’un groupe de ses membres aux fins de négocier et signer en leur nom des conventions collectives de travail avec leurs employés, sous la réserve du droit de chacun des membres de former opposition en ce qui le concerne personnellement.

4°  Les règlements adoptés par le conseil, à moins qu’ils n’aient été ratifiés dans l’intervalle à une assemblée générale des membres de la Corporation convoquée à cet effet, ne restent en vigueur que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des membres de la Corporation, alors qu’ils cessent de l’être à compter de la date de cette dernière assemblée, s’ils n’y sont ratifiés.

Une copie de chaque règlement doit être transmise sans délai par l’entremise du ministre au gouvernement, qui peut le désavouer dans un délai de six mois, et tout règlement ainsi désavoué est sans effet à compter de la date à laquelle la Corporation est avisée de ce désaveu.

5°  Les règlements visés aux sous-paragraphes b, c, d et e du paragraphe 1° ou au paragraphe 2° sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10.

S. R. 1964, c. 155, a. 11; 1975, c. 53, a. 130; 1980, c. 2, a. 14; 1985, c. 34, a. 253; 1991, c. 74, a. 151; 1999, c. 40, a. 173.

11.1. Toute personne qui requiert, pour les activités visées dans les sous-paragraphes a, c et d du paragraphe 6° de l’article 1 de la présente loi, une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) doit, pour être admise aux examens visés dans l’article 11.2 de la présente loi, satisfaire aux conditions d’admissibilité aux examens déterminées en vertu de la Loi sur le bâtiment.

Il en est de même pour la personne physique visée à l’article 58.1 de cette loi pour ces mêmes activités.

1980, c. 2, a. 15; 1991, c. 74, a. 152; 1998, c. 46, a. 79.

11.2. La Corporation prépare, administre et fait subir, sauf aux personnes qui en sont exemptées par l’effet d’un règlement pris en vertu de l’article 182 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1), les examens visés dans l’article 58 de cette loi qui portent sur les matières concernant les connaissances administratives et techniques et qui sont déterminées par règlement de la Régie du bâtiment du Québec en vertu du paragraphe 9° de l’article 185 de cette loi, à l’exclusion de ceux qui portent sur le code de construction visé à l’article 13 de la Loi sur le bâtiment.

Ces examens doivent tenir compte des catégories de licences déterminées en vertu de la Loi sur le bâtiment et être préparés selon les critères et la méthodologie déterminés par la Régie du bâtiment du Québec.

La Corporation doit transmettre à la Régie le dossier des examens des personnes visées dans l’article 11.1 et le résultat de ceux-ci au plus tard le septième jour précédant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 65 de la Loi sur le bâtiment.

1980, c. 2, a. 15; 1991, c. 74, a. 152; 1996, c. 74, a. 29.

12. Les affaires de la Corporation seront administrées par un conseil d’administration appelé «Le conseil provincial d’administration», formé de dirigeants et d’un certain nombre de membres de la Corporation tel qu’il sera de temps à autre statué par les règlements de la Corporation; les fonctions et les devoirs de ces dirigeants et membres ainsi que la date et le mode de leur élection ou désignation seront fixés par les règlements; les vacances qui pourraient survenir dans le conseil pourront être remplies par le conseil pour le reste de la durée des fonctions, mais ces règlements et leurs amendements n’auront force et effet qu’après avoir été approuvés par le gouvernement.

S. R. 1964, c. 155, a. 12; 1985, c. 34, a. 255; 1991, c. 74, a. 153; 1999, c. 40, a. 173.

12.1. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 256; 1991, c. 74, a. 154.

12.2. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 256; 1991, c. 74, a. 154.

12.3. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 256; 1991, c. 74, a. 154.

12.4. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 256; 1991, c. 74, a. 154.

13. Toutes les questions soumises aux assemblées de la Corporation, de même qu’aux assemblées du Conseil seront décidées à la majorité des votes, chaque membre de la Corporation ou du conseil ayant droit à un vote.

S. R. 1964, c. 155, a. 13.

14. Au cas d’égalité, le président de l’assemblée ou du Conseil aura un vote prépondérant.

S. R. 1964, c. 155, a. 14.

COMITÉ EXÉCUTIF

1985, c. 34, a. 257.

14.1. Un comité exécutif voit à l’administration courante des affaires de la Corporation et peut exercer tous les pouvoirs que le conseil lui délègue, sauf les pouvoirs que celui-ci doit exercer par règlement.

1985, c. 34, a. 257.

14.2. Le comité exécutif est formé de membres du conseil.

1985, c. 34, a. 257; 1991, c. 74, a. 155.

14.3. Une vacance parmi les membres du comité exécutif est comblée par le conseil.

1985, c. 34, a. 257; 1991, c. 74, a. 155.

14.4. Un membre du comité exécutif est réputé avoir démissionné de ce poste s’il fait défaut d’assister à trois séances consécutives sans excuse jugée valable par le comité; il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.

1985, c. 34, a. 257.

14.5. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 257; 1991, c. 74, a. 156.

EXERCICE EXCLUSIF ET ACTES DÉROGATOIRES

1985, c. 34, a. 257.

15. La présente loi ne s’applique pas:

a)  aux mines ni aux ateliers de traitement de minerais régis par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1);

b)  sur le territoire d’une municipalité locale dont la population ne dépasse pas 5 000 habitants, sauf si un égout public s’y trouve, ni sur un territoire non organisé;

c)  aux constructeurs-propriétaires au sens de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1);

d)  aux membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec pour les travaux de réparation et d’entretien des systèmes de brûleurs à l’huile;

e)  aux municipalités ou aux mandataires de l’État pour les travaux d’installations de tuyauterie faits en régie.

Sous ces restrictions, nul ne pourra exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie à moins d’être membre en règle de la Corporation. Cependant, nul ne contrevient à la présente loi en exécutant ou en faisant exécuter les travaux d’installation visés aux sous-paragraphes b et e du paragraphe 6° de l’article 1 de la présente loi, ou en faisant à l’égard de tels travaux les actes décrits aux sous-paragraphes c, d et e du paragraphe 5° dudit article 1.

S. R. 1964, c. 155, a. 15 (partie); 1987, c. 64, a. 344; 1985, c. 34, a. 258; 1996, c. 2, a. 737; 1999, c. 40, a. 173.

16. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 155, a. 16; 1975, c. 53, a. 131.

17. Seuls les membres de la Corporation peuvent, sous réserve de ses règlements, prendre, porter, employer ou utiliser le titre de «maître mécanicien en tuyauterie», «maître en plomberie», «maître en chauffage», ou une abréviation de ces titres.

S. R. 1964, c. 155, a. 17.

18. La présente loi ne doit pas être interprétée de façon à permettre à un membre de la Corporation d’effectuer une installation de tuyauterie en dérogation à la Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I‐12.1) ou aux règlements adoptés en vertu de cette loi.

S. R. 1964, c. 155, a. 18; 1975, c. 53, a. 132.

19. Sont déclarés dérogatoires à l’honneur du métier les actes suivants, mais non limitativement:

1°  Le fait d’avoir été convaincu devant un tribunal compétent de contraventions et infractions aux prescriptions de la Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I‐12.1) et règlements adoptés sous son empire, de la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A‐20.01);

2°  Le fait de frauder en connaissance de cause un client dans l’exécution d’un ouvrage ou d’un contrat.

S. R. 1964, c. 155, a. 19; 1975, c. 53, a. 132; 1979, c. 75, a. 52; 1997, c. 83, a. 36.

ENQUÊTE

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 157.

19.1. (Abrogé).

1980, c. 2, a. 16; 1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 158.

19.2. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 158.

19.3. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 158.

19.4. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 158.

19.5. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 158.

19.6. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 158.

19.7. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 158.

19.8. Le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement de la Corporation ou sur la conduite des membres du conseil. L’enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159; 1999, c. 40, a. 173.

19.9. Le ministre peut, s’il estime que le rapport de l’enquêteur le justifie, ordonner que les pouvoirs du conseil et du comité exécutif soient suspendus et nommer un administrateur qui en exerce les pouvoirs pour la période que le ministre détermine.

Le ministre peut prolonger cette période s’il l’estime nécessaire.

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159.

19.10. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159.

19.11. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159.

DISPOSITIONS PÉNALES

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 388.

20. Quiconque n’est pas membre en règle de la Corporation est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $ dans le cas d’un individu et d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale si:

1°  elle exerce au Québec comme maître mécanicien en tuyauterie;

2°  elle laisse entendre, fait présumer ou croire erronément qu’elle a le droit d’exercer le métier de maître mécanicien en tuyauterie ou usurpe le titre de maître mécanicien en tuyauterie ou d’entrepreneur en tuyauterie.

S. R. 1964, c. 155, a. 20; 1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 562.

20.1. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 562; 1991, c. 74, a. 160.

20.2. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 563.

20.3. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.

20.4. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.

20.5. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.

20.6. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.

21. La Corporation peut, sur résolution du conseil, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue dans la présente loi.

S. R. 1964, c. 155, a. 21; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 564; 1992, c. 61, a. 390.

21.1. Les amendes appartiennent à la Corporation, lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite pénale.

Dans ce dernier cas, la Corporation doit, à chaque année, faire rapport au procureur général des déclarations de culpabilité.

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 391.

21.2. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 392.

22. La présente loi ne porte pas atteinte aux droits et privilèges conférés

a)  à l’Ordre des ingénieurs du Québec et à ses membres, en vertu de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I‐9);

b)  à l’Ordre des architectes du Québec et à ses membres, en vertu de la Loi sur les architectes (chapitre A‐21);

c)  aux membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec.

De plus, rien dans la présente loi n’empêche un technologue des sciences appliquées d’effectuer un travail en vertu de la formation qui lui est donné dans les instituts de technologie régis par la Loi sur l’enseignement spécialisé (chapitre E‐10) ou dans les collèges institués en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‐29).

S. R. 1964, c. 155, a. 22; 1973, c. 59, a. 23; 1980, c. 12, a. 11; 1993, c. 38, a. 7; 1994, c. 40, a. 457.

BUREAU DES SOUMISSIONS

23. Le conseil peut conclure une entente avec une chambre de construction ou un fiduciaire pour l’établissement d’un bureau de soumissions déposées relatives à certaines catégories de travaux dans un territoire déterminé.

À compter de l’entrée en vigueur d’une telle entente, aucun membre ne peut, sans se rendre coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier et être passible des peines disciplinaires prévues par la présente loi et les règlements, sous réserve de tous recours civils qui peuvent naître de telles infractions:

a)  soumissionner de quelque manière pour l’exécution des travaux compris dans les catégories définies par une entente autrement que de la façon qu’elle prescrit;

b)  contracter pour l’exécution de tels travaux autrement qu’aux prix et conditions de sa soumission déposée suivant cette entente;

c)  accorder quelque réduction sur le prix de sa soumission ou verser quelque commission, ristourne, participation ou autre avantage ayant pour effet d’en réduire le prix véritable;

d)  chercher à obtenir des renseignements sur une soumission avant qu’elle ne soit ouverte.

S. R. 1964, c. 155, a. 23.

24. Le conseil peut inclure dans l’entente toute stipulation aux fins:

a)  de délimiter le champ d’application de l’entente;

b)  d’établir un ou plusieurs bureaux de soumissions;

c)  de réglementer la régie interne et l’administration des bureaux de soumissions;

d)  de constituer des comités et les charger d’administrer les bureaux de soumissions et d’assurer l’application de l’entente, ou leur confier toute autre tâche se rapportant aux soumissions;

e)  de réglementer toutes les matières touchant à ces comités, telles que le nombre et la nomination des membres, leur remplacement, la rémunération ou l’indemnité qu’ils toucheront, le droit des comités de retenir les services d’employés, d’experts et de conseillers, leur régie interne et, en général, l’administration des bureaux de soumissions;

f)  de fixer la contribution exigible du soumissionnaire dont la soumission a été acceptée et le coût des pièces, documents ou services fournis par le bureau des soumissions;

g)  de réglementer tout ce qui touche à l’argent provenant de l’application de l’entente, comme la perception, la garde, le dépôt, l’emploi pendant la durée de l’entente et le partage de l’argent à la fin de l’entente ainsi que les réserves nécessaires au bon fonctionnement du bureau;

h)  de s’assurer contre les risques que comporte l’activité du bureau des soumissions;

i)  de décider, dans le cas où les plans et devis ont été modifiés, les conditions et formalités des nouvelles soumissions;

j)  de réglementer les modalités et les formalités des soumissions et la procédure à suivre en ces matières;

k)  de déterminer les attributions du dépositaire des soumissions, ses droits et obligations, et le chiffre de sa rémunération;

l)  de prendre, dans le cadre des pouvoirs conférés à la Corporation toute décision qui permette d’atteindre les fins de l’entente.

S. R. 1964, c. 155, a. 24; 1999, c. 40, a. 173.

25. Les parties à l’entente peuvent autoriser le bureau de soumissions à rendre, aux conditions qu’elles ont arrêtées, les mêmes services à des personnes exerçant une autre profession ou un autre métier.

S. R. 1964, c. 155, a. 25.

26. La Corporation peut, aux fins de l’article 25, faire des ententes avec des groupes, associations ou compagnies.

S. R. 1964, c. 155, a. 26.

27. Toute personne qui a obtenu, en contravention des dispositions de l’entente, un contrat d’exécution de travaux qui tombent dans l’une ou l’autre des catégories de travaux mentionnés à l’entente, encourt une pénalité égale à 5% du prix du contrat.

La pénalité n’est recouvrable, sur poursuite intentée selon l’article 28, qu’en l’absence d’autres sanctions ou poursuites. Elle peut être recouvrée par la Corporation sur résolution du conseil.

S. R. 1964, c. 155, a. 27; 1990, c. 4, a. 565; 1999, c. 40, a. 173.

28. La poursuite en vertu de l’article 27 est de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon le montant de la pénalité.

La procédure prescrite au Code de procédure civile (chapitre C-25) pour les matières qui doivent être instruites et jugées d’urgence s’applique.

L’action doit être prise dans le district judiciaire où le contrat a été obtenu, ou dans celui où se trouve le bureau des soumissions, ou dans celui où le défendeur a son domicile.

Elle peut être intentée dans les deux ans qui suivent le jour où la cause d’action a pris naissance.

Il y a appel dans tous les cas à la Cour d’appel.

S. R. 1964, c. 155, a. 28; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 566.

29. Un exemplaire de chaque entente doit être remis sans délai au gouvernement par l’intermédiaire du ministre.

S. R. 1964, c. 155, a. 29.

29.1. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 262; 1991, c. 74, a. 161.

30. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 155 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception du paragraphe f de l’article 15, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-4 des Lois refondues.

Les articles 1 et 19 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur du paragraphe 2° de l’article 245 et de l’article 260 du chapitre 34 des lois de 1985 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

L’article 1 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur de l’article 109 du chapitre 74 des lois de 1991 à la date fixée par décret du gouvernement.

L’article 11.2 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur de l’article 80 du chapitre 46 des lois de 1998 à la date fixée par décret du gouvernement.

L’article 18 de la présente loi sera remplacé lors de l’entrée en vigueur de l’article 259 du chapitre 34 des lois de 1985 à la date fixée par décret du gouvernement.

Les dispositions de la présente loi mentionnées comme «non en vigueur» entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement (1998, c. 46, a. 138).