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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Corporation est constituée sous le nom de « Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec » en français et de « Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec » en anglais.
Elle est une personne morale.
S. R. 1964, c. 155, a. 3; 1999, c. 40, a. 173.
3. La corporation est constituée sous le nom de «Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec» en français et de «Corporation of Master Pipe-Mechanics of Quebec» en anglais.
S. R. 1964, c. 155, a. 3.
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