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M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La demande est présentée au greffe du district de la situation de l’immeuble.
Elle est signifiée au propriétaire ou au locateur de l’immeuble et à la personne à qui le compte est habituellement envoyé, si celle-ci n’est ni le propriétaire ni le locateur.
Avis de la signification doit, le cas échéant, être donné au créancier hypothécaire.
Cette demande est instruite et jugée d’urgence.
Le jugement sur la demande est exécutoire malgré appel.
1975, c. 32, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. La requête est présentée au greffe du district de la situation de l’immeuble.
Elle est signifiée au propriétaire ou au locateur de l’immeuble et à la personne à qui le compte est habituellement envoyé, si celle-ci n’est ni le propriétaire ni le locateur.
Avis de la signification doit, le cas échéant, être donné au créancier hypothécaire.
Cette requête est instruite et jugée d’urgence.
Le jugement sur la requête est exécutoire malgré appel.
1975, c. 32, a. 3.
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