Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut aussi, sur la recommandation de l’Office, accorder une subvention pouvant atteindre 6 000 $:
à tout agriculteur âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans ou tout aspirant-agriculteur qui, à compter du 1er novembre 1975, acquiert ou loue, pour s’y établir, une ferme rentable.
Cette subvention est accordée à l’agriculteur ou à l’aspirant-agriculteur qui en fait la demande, aux fins de l’aider à réaliser sur cette ferme un programme d’améliorations foncières conforme au règlement.
L’acquisition ou la location visée au premier alinéa doit être antérieure au 1er juillet 1986 et la demande visée au deuxième alinéa doit être reçue par l’Office avant le 1er juillet 1987.
1969, c. 44, a. 5; 1971, c. 85, a. 30; 1975, c. 38, a. 3 (partie); 1978, c. 43, a. 2; 1982, c. 29, a. 27; 1983, c. 54, a. 56; 1985, c. 41, a. 1; 1986, c. 54, a. 2.
5. Le ministre peut aussi, sur la recommandation de l’Office, accorder une subvention pouvant atteindre 6 000 $:
à tout agriculteur âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans ou tout aspirant-agriculteur qui, à compter du 1er novembre 1975, acquiert ou loue, pour s’y établir, une ferme rentable.
Cette subvention est accordée à l’agriculteur ou à l’aspirant-agriculteur qui en fait la demande, aux fins de l’aider à réaliser sur cette ferme un programme d’améliorations foncières conforme au règlement.
La demande visée au deuxième alinéa doit être reçue par l’Office avant le 1er juillet 1986.
1969, c. 44, a. 5; 1971, c. 85, a. 30; 1975, c. 38, a. 3 (partie); 1978, c. 43, a. 2; 1982, c. 29, a. 27; 1983, c. 54, a. 56; 1985, c. 41, a. 1.
5. Le ministre peut aussi, sur la recommandation de l’Office, accorder une subvention pouvant atteindre 6 000 $:
à tout agriculteur âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans ou tout aspirant-agriculteur qui, à compter du 1er novembre 1975, acquiert ou loue, pour s’y établir, une ferme rentable.
Cette subvention est accordée à l’agriculteur ou à l’aspirant-agriculteur qui en fait la demande, aux fins de l’aider à réaliser sur cette ferme un programme d’améliorations foncières conforme au règlement.
La demande visée au deuxième alinéa doit être reçue par l’Office avant le 1er janvier 1986.
1969, c. 44, a. 5; 1971, c. 85, a. 30; 1975, c. 38, a. 3 (partie); 1978, c. 43, a. 2; 1982, c. 29, a. 27; 1983, c. 54, a. 56.
5. Le ministre peut aussi, sur la recommandation de l’Office, accorder une subvention pouvant atteindre six mille dollars:
à tout agriculteur âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans ou tout aspirant-agriculteur qui, à compter du 1er novembre 1975, acquiert ou loue, pour s’y établir, une ferme rentable.
Cette subvention est accordée à l’agriculteur ou à l’aspirant-agriculteur qui en fait la demande, aux fins de l’aider à réaliser sur cette ferme un programme d’améliorations foncières conforme au règlement.
La demande visée au deuxième alinéa doit être reçue par l’Office avant le 1er janvier 1984.
1969, c. 44, a. 5; 1971, c. 85, a. 30; 1975, c. 38, a. 3 (partie); 1978, c. 43, a. 2; 1982, c. 29, a. 27.
5. Le ministre peut aussi, sur la recommandation de l’Office, accorder une subvention pouvant atteindre six mille dollars:
à tout agriculteur âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans ou tout aspirant-agriculteur qui, à compter du 1er novembre 1975, acquiert ou loue, pour s’y établir, une ferme rentable.
Cette subvention est accordée à l’agriculteur ou à l’aspirant-agriculteur qui en fait la demande, aux fins de l’aider à réaliser sur cette ferme un programme d’améliorations foncières conforme au règlement.
1969, c. 44, a. 5; 1971, c. 85, a. 30; 1975, c. 38, a. 3 (partie); 1978, c. 43, a. 2.
5. Le ministre peut aussi, sur la recommandation de l’Office, accorder une subvention pouvant atteindre trois mille dollars:
à tout agriculteur âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans ou tout aspirant-agriculteur qui, à compter du 1er novembre 1975, acquiert ou loue, pour s’y établir, une ferme rentable.
Cette subvention est accordée à l’agriculteur ou à l’aspirant-agriculteur qui en fait la demande, aux fins de l’aider à réaliser sur cette ferme un programme d’améliorations foncières conforme au règlement.
1969, c. 44, a. 5; 1971, c. 85, a. 30; 1975, c. 38, a. 3 (partie).
© Gouvernement du Québec