M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 94 Versions de la disposition

1977-12-31

94. La Régie peut, par ordonnance, obliger les personnes engagées dans la production ou la mise en marché d’un produit agricole, y compris les offices de producteurs, à tenir les livres et registres qu’elle prescrit, à lui faire des rapports et à lui fournir des renseignements sur leurs opérations et sur tout ce qui s’y rapporte.

Toute personne ou tout office visé par une telle ordonnance doit permettre l’examen de ces livres et registres à un régisseur ou à une personne autorisée par la Régie à faire enquête.

1974, c. 36, a. 94.