M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 91.9 Versions de la disposition

1988-06-17

91.9. Un office de producteurs ou une association accréditée peut, selon les conditions et modalités qu’il détermine par règlement, verser à un producteur, en paiement de sa créance, des avances à même le fonds visé au paragraphe a de l’article 91.6 et à l’article 91.7.

1988, c. 28, a. 2.