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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 223
Versions de la disposition
223. Tous les plans approuvés, règlements pris, conventions homologuées, sentences arbitrales rendues en application de l’une ou l’autre des dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (chapitre M‐35) continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, abrogés ou qu’on y mette fin conformément à la présente loi.
