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Décisions des tribunaux
M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Article 178
Versions de la disposition
178. (Abrogé).
178. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire un ministre exerce les responsabilités prévues par le chapitre VI de la présente loi.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application du chapitre VI de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ce chapitre. Décret 435-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.
Le ministre responsable de la région de Montréal est responsable de l’application du chapitre VI de la présente loi pour la région de Montréal. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ce chapitre. Décret 434-2014 du 14 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1973.
178. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire un ministre exerce les responsabilités prévues par les chapitres VI, VII et VIII de la présente loi.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application des chapitres VI, VII et VIII de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Il est, en outre, responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ces chapitres. Décret 137-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 883.
