M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 135 Versions de la disposition

2004-03-23

135. Les mots «de l’Industrie et du Commerce» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:

1°  (modification intégrée au c. A-12.1, a. 25);

2°  (modification intégrée au c. A-13.1, aa. 11, 37, 39);

3°  (modification intégrée au c. A-33.01, a. 21);

4°  (modification intégrée au c. C-4, a. 50);

5°  (modification intégrée au c. C-11.3, a. 46 de l’annexe C);

6°  (modification intégrée au c. C-11.4, a. 239 de l’annexe C);

Non en vigueur

7°  l’article 8 de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22), édicté par l’article 264 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

8°  l’article 12 de la Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23), édicté par l’article 266 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

9°  l’article 1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), modifié par l’article 275 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

10°  l’article 15 de la Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40), édicté par l’article 280 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

11°  l’article 53 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), édicté par l’article 282 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

12°  l’article 99 de la Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44), édicté par l’article 285 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

13°  l’article 26 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45), modifié par l’article 287 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

14°  l’article 24 de la Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47), modifié par l’article 290 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

15°  l’article 16 de la Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63), édicté par l’article 294 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

16°  l’article 20 de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), édicté par l’article 340 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

17°  l’article 190 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), remplacé par l’article 347 du chapitre 45 des lois de 2002;

18°  (modification intégrée au c. D-15.1, a. 17);

19°  (modification intégrée au c. E-14, aa. 9.3, 17.1);

Non en vigueur

20°  l’article 23 de la Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17), édicté par l’article 502 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

21°  l’article 76 de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), édicté par l’article 509 du chapitre 45 des lois de 2002;

22°  (modification intégrée au c. H-2.1, a. 38);

23°  (modification intégrée au c. I-3);

Non en vigueur

24°  l’article 275 de la Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1), modifié par l’article 539 du chapitre 45 des lois de 2002;

25°  (modification intégrée au c. L-4, aa. 17, 18);

26°  (modification intégrée au c. L-6, a. 20.1.1);

27°  (modification intégrée au c. M-5, aa. 21, 38);

28°  (modification intégrée au c. M-19.3, a. 9);

29°  (modification intégrée au c. M-35.2, a. 7);

Non en vigueur

30°  l’article 54 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16), modifié par l’article 548 du chapitre 45 des lois de 2002;

31°  (inopérant, 2010, c. 7, a. 281);

32°  (modification intégrée au c. S-16.001, a. 63);

33°  (modification intégrée au c. S-16.01, aa. 1, 20);

34°  (modification intégrée au c. S-17, aa. 15, 15.1, 17);

Non en vigueur

35°  l’article 8 de la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31), édicté par l’article 614 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

36°  l’article 5 de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32), édicté par l’article 616 du chapitre 45 des lois de 2002;

Non en vigueur

37°  l’article 31 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40), édicté par l’article 620 du chapitre 45 des lois de 2002.

2003, c. 29, a. 135.