Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute personne, qui sait ou qui a raison de croire qu’une bâtisse ou partie de bâtisse est employée comme maison de désordre, peut envoyer au propriétaire inscrit ou au locateur, ou à l’agent du propriétaire inscrit ou au locataire de cette bâtisse, un avis à cet effet, accompagné d’une copie certifiée de toute conviction, comme susdit, si telle conviction existe, par poste recommandée, à la dernière adresse connue des dits propriétaire, locateur, agent ou locataire, selon le cas.
S. R. 1964, c. 46, a. 4; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 171; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Toute personne, qui sait ou qui a raison de croire qu’une bâtisse ou partie de bâtisse est employée comme maison de désordre, peut envoyer au propriétaire inscrit ou au locateur, ou à l’agent du propriétaire inscrit ou au locataire de cette bâtisse, un avis à cet effet, accompagné d’une copie certifiée de toute conviction, comme susdit, si telle conviction existe, sous pli recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue des dits propriétaire, locateur, agent ou locataire, selon le cas.
S. R. 1964, c. 46, a. 4; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 171.
4. Toute personne, qui sait ou qui a raison de croire qu’une bâtisse ou partie de bâtisse est employée comme maison de désordre, peut envoyer au propriétaire enregistré ou au locateur, ou à l’agent du propriétaire enregistré ou au locataire de cette bâtisse, un avis à cet effet, accompagné d’une copie certifiée de toute conviction, comme susdit, si telle conviction existe, sous pli recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue des dits propriétaire, locateur, agent ou locataire, selon le cas.
S. R. 1964, c. 46, a. 4; 1975, c. 83, a. 84.
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