Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le bail de toute bâtisse ou partie de bâtisse employée pour les fins ou quelqu’une des fins susdites est nul de nullité absolue, sauf que le propriétaire ou locateur peut invoquer ce bail dans toute poursuite judiciaire pour faire expulser le locataire des lieux loués.
S. R. 1964, c. 46, a. 12; 1999, c. 40, a. 171.
12. Le bail de toute bâtisse ou partie de bâtisse employée pour les fins ou quelqu’une des fins susdites est considéré comme nul et de nul effet, sauf que le propriétaire ou locateur peut invoquer ce bail dans toute poursuite judiciaire pour faire expulser le locataire des lieux loués.
S. R. 1964, c. 46, a. 12.
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