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M-26.1 - Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
2005, c. 11, a. 5; 2011, c. 19, a. 34.
5. En matière de gestion des ressources informationnelles, le ministre a plus particulièrement comme fonctions d’élaborer et de proposer au Conseil du trésor:
1°  une stratégie globale de gestion;
2°  des politiques, des cadres de gestion, des standards, des systèmes et des investissements en vue d’une utilisation optimale des technologies de l’information et des communications et en vue de la sécurité de l’information.
Il donne son avis au Conseil du trésor sur toute question relative aux ressources informationnelles.
2005, c. 11, a. 5.
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