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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.12.17
Versions de la disposition

Texte complet
17.12.17. Sont portées au crédit du volet patrimoine minier du Fonds les sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
1.1°  (paragraphe abrogé);
2°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du volet patrimoine minier.
Les surplus accumulés par le volet patrimoine minier sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 6, a. 290; 2011, c. 18, ann. I, a. 13, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 13; 2011, c. 18, a. 232; 2013, c. 16, a. 138; 2014, c. 16, a. 85.
17.12.17. Sont portées au crédit du volet patrimoine minier du Fonds les sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
1.1°  les sommes virées par le ministre des Finances conformément à l’article 6 de la Loi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F-3.2.1.1.1);
2°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du volet patrimoine minier.
Les surplus accumulés par le volet patrimoine minier sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 6, a. 290; 2011, c. 18, ann. I, a. 13, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 13; 2011, c. 18, a. 232; 2013, c. 16, a. 138.
17.12.17. Sont portées au crédit du volet patrimoine minier du Fonds les sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
1.1°  les sommes virées par le ministre des Finances conformément à l’article 6 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1);
2°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du volet patrimoine minier.
Les surplus accumulés par le volet patrimoine minier sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 6, a. 290; 2011, c. 18, ann. I, a. 13, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 13; 2011, c. 18, a. 232.
17.12.17. Sont portées au volet patrimoine minier du Fonds les sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
1.1°  les sommes versées par le ministre des Finances conformément à l’article 6 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1);
2°  les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet patrimoine minier.
Les surplus accumulés par le volet patrimoine minier sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 6, a. 290; 2011, c. 18, ann. I, a. 13, a. 18.
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