Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.12
Versions de la disposition

Texte complet
17.12. (Abrogé).
1988, c. 43, a. 2; 1999, c. 40, a. 189; 2011, c. 18, a. 225.
17.12. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer à même le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
1988, c. 43, a. 2; 1999, c. 40, a. 189.
17.12. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer à même le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.
1988, c. 43, a. 2.
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