Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.10.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.10.1. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 53; 2011, c. 16, a. 39; 2011, c. 18, a. 225.
17.10.1. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
Tout montant ainsi versé au Fonds est remboursable sur ce fonds.
1999, c. 11, a. 53; 2011, c. 16, a. 39.
17.10.1. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1999, c. 11, a. 53.
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