Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. (Abrogé).
1991, c. 4, a. 2; 2011, c. 18, a. 221.
35.1. Est constitué le Fonds de la gestion des immeubles du Québec à l’étranger, affecté à la gestion et au financement des biens et des services fournis par le ministre conformément à l’article 30.
Est également constitué le Fonds de développement international, affecté à la gestion et au financement de projets financés, en tout ou en partie, par des organismes de développement international dans le cadre d’ententes internationales ou intergouvernementales.
1991, c. 4, a. 2.
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