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Décisions des tribunaux
M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
Article 73
Versions de la disposition
73. Les membres du personnel affectés au programme «immigration et communautés culturelles» du ministère des Relations internationales, ceux du directeur de l’état civil du ministère de la Justice, ceux des secrétariats à la Jeunesse et à la Famille du ministère de la Sécurité du revenu ainsi que ceux du Conseil du trésor mis à la disposition du ministre responsable de l’application de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1) et affectés à la direction «Communication-Québec» deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.
