M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 71 Versions de la disposition

1996-09-04

71. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ou au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Relations internationales.

Dans de tels documents, à moins que le contexte n’indique un sens différent, un renvoi à la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles ou à l’une de ses dispositions est, selon la matière visée, un renvoi à la Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, à la Loi sur l’immigration au Québec, à la Loi sur le ministère des Relations internationales ou à la disposition correspondante de l’une ou l’autre de ces lois.

1996, c. 21, a. 71.