M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 5.4 Versions de la disposition

2024-07-01

5.4. (Abrogé).

2012, c. 23, a. 149; 2023, c. 5, a. 216.

2012-07-04

5.4. Le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux ou toute personne qu’il désigne peut, pour s’assurer du respect des règles particulières qu’il définit, procéder à des vérifications ou à des audits et exiger des personnes et des sociétés qu’elles lui fournissent tout renseignement ou document, pourvu qu’il ne soit pas possible de relier ces renseignements à une personne qui a reçu des services de santé ou des services sociaux.

2012, c. 23, a. 149.