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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1981, c. 9, a. 32; 1983, c. 38, a. 67.
16. Pour les fins de l’application de la Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22), tout document, livre ou registre émanant du ministère ou faisant partie de ses archives peut, malgré le délai prévu par le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de cette loi, être détruit dès qu’il a été reproduit.
1981, c. 9, a. 32.
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