M-18 - Loi sur le ministère de la fonction publique

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. Le ministre a pour fonctions d’élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l’efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l’application de ces mesures et, sous la direction du gouvernement, d’en coordonner l’exécution.

Il a aussi pour fonctions de conseiller le gouvernement sur les conditions de travail du personnel du secteur public.

Il est aussi chargé de négocier les conventions collectives auxquelles le gouvernement est partie et d’en surveiller l’application.

Il doit à ces fins:

a)  obtenir des ministères et organismes du gouvernement les renseignements disponibles concernant leurs programmes, leurs projets et leurs réalisations, en matière de gestion du personnel et de réorganisation de leurs structures et de leurs fonctions;

b)  coordonner les recherches, études, enquêtes et inventaires qui sont faits en matière de gestion du personnel par d’autres ministères et organismes du gouvernement ou pour leur compte;

c)  exécuter ou faire exécuter des recherches, études, enquêtes et inventaires sur l’efficacité du personnel du gouvernement et de ses ministères et organismes ainsi que sur les conditions de travail du personnel du secteur public;

d)  faire des recommandations au gouvernement sur la réorganisation des structures et des fonctions des ministères et organismes qui en dépendent et préparer, à cette fin, des plans d’organisation portant notamment sur les effectifs requis pour la gestion du gouvernement et de ses ministères et organismes, ainsi que sur la répartition et l’utilisation de ces effectifs;

e)  établir et administrer des programmes de perfectionnement du personnel du gouvernement et de ses ministères et organismes;

f)  établir et administrer des programmes pour stimuler et récompenser l’initiative chez le personnel de la fonction publique;

g)  s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement.

1969, c. 14, a. 2.