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Décisions des tribunaux
M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement
Article 41
Versions de la disposition
41. Les archives du ministère des Richesses naturelles concernant les matières visées dans la section II de la présente loi, celles du ministère des Terres et Forêts concernant les réserves écologiques et celles des services de protection de l’environnement sont dévolues au ministère de l’Environnement.
