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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement
Article 40
Versions de la disposition
40. Les crédits accordés au ministère des Richesses naturelles pour les activités de la direction générale des eaux et de la direction générale de l’administration, ceux qui ont été accordés au ministère des Terres et Forêts pour l’administration des réserves écologiques et ceux qui ont été accordés pour les services de protection de l’environnement sont transférés au ministère de l’Environnement, selon que le détermine le gouvernement.
