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Décisions des tribunaux
M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement
Article 39
Versions de la disposition
39. Les fonctionnaires de la direction générale des eaux et de la direction générale de l’administration du ministère des Richesses naturelles, ceux du ministère des Terres et Forêts affectés à l’administration des réserves écologiques et ceux des services de protection de l’environnement, en fonction le 28 novembre 1979, deviennent, sans autre formalité, des fonctionnaires du ministère de l’Environnement, selon que le détermine le gouvernement.
