Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le ministre exerce les fonctions et les pouvoirs attribués au ministre des richesses naturelles dans toute loi, règlement, arrêté en conseil, directive, contrat ou document concernant la gestion de l’eau et du domaine hydrique sauf les matières visées à l’article 3 et à la section VIII de la Loi sur le régime des eaux.
1979, c. 49, a. 36.
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