Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre exerce les fonctions et les pouvoirs attribués au Directeur des services de protection de l’environnement même à l’égard de toute demande adressée à ce dernier avant le 1er avril 1980.
1979, c. 49, a. 34; 1988, c. 49, a. 39.
34. Le sous-ministre exerce les fonctions et les pouvoirs attribués au Directeur des services de protection de l’environnement même à l’égard de toute demande adressée à ce dernier avant le 1er avril 1980.
1979, c. 49, a. 34.
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