Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Inopérant, 1988, c. 84, a. 592).
1985, c. 21, a. 86.
86. L’article 549 de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) est modifié par l’addition, dans l’article 6.3 qu’il remplace et après le premier alinéa, du suivant:
« Toutefois, les règles budgétaires prévues à l’article 336 de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public sont établies par le ministre des Transports après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie. »
.
1985, c. 21, a. 86.
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