Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 101
Versions de la disposition
101. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Éducation ou un fonctionnaire du ministère de l’Éducation et qui concernent l’une ou l’autre des matières dévolues au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie sont continuées, sans reprise d’instance, par ce dernier ou, si le gouvernement en décide autrement, par une autre personne.
