Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 99
Versions de la disposition
99. Un bail minier a la durée requise par celui qui le demande, entre cinq ans au moins et vingt ans au plus.
Il peut être renouvelé trois fois, aux conditions en vigueur lors du renouvellement.
La durée de chaque renouvellement est limitée à dix ans.
