M-13 - Loi sur les mines

Article 98 Versions de la disposition

1977-12-31

98. Lorsque des terrains adjacents, n’excédant pas en tout deux mille hectares, ont été loués par baux miniers distincts à la même personne et peuvent être considérés comme une seule et même entreprise, le ministre peut permettre que l’exploitation requise soit concentrée sur l’un de ces terrains.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 103; 1977, c. 60, a. 82.