Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 97
Versions de la disposition
97. Quand le ministre permet ainsi de retarder le début de l’exploitation, la rente annuelle est portée à 5 $ l’hectare pour la troisième et la quatrième année, à 7,50 $ l’hectare pour la cinquième et la sixième, à 10 $ l’hectare pour la septième et la huitième, à 12,50 $ l’hectare pour la neuvième et la dixième, et à 15 $ l’hectare par la suite.
