Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 94
Versions de la disposition
94. L’endroit et l’emplacement de tout atelier de préparation, usine ou affinerie, construit au Québec pour traiter, fondre ou affiner des minerais, minéraux ou substances minérales, doivent être choisis, fixés ou approuvés par le gouvernement.
