Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. La superficie totale concédée par bail à une même personne pendant une période de douze mois ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix hectares.
Le gouvernement peut cependant autoriser le ministre à augmenter cette superficie jusqu’à quatre cents hectares.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 94; 1977, c. 31, a. 11; 1977, c. 60, a. 78.
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