M-13 - Loi sur les mines

Article 86 Versions de la disposition

1977-12-31

86. Un bail minier donne droit à toutes les substances minérales appartenant à la couronne, mais il ne donne pas droit au pétrole, au gaz naturel, au sable ni au gravier, ni à la saumure; il ne donne pas droit non plus d’aménager ou d’utiliser les réservoirs souterrains qui se trouvent dans le terrain faisant l’objet du bail, pour l’emmagasinement ou l’enfouissement d’une façon définitive d’une substance minérale ou d’un produit ou résidu industriel.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 91; 1968, c. 36, a. 6; 1970, c. 27, a. 24.