Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Dans tout rapport de travaux requis, la somme dépensée en travaux de prospection ne doit pas dépasser le quart de la somme totale exigée.
Les articles 74, 75 et 76 ne s’appliquent pas aux travaux de prospection.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 83; 1970, c. 27, a. 20.
© Gouvernement du Québec