M-13 - Loi sur les mines

Article 8 Versions de la disposition

1977-12-31

8. Depuis le 1er janvier 1921, tous les minéraux appartiennent à la couronne dans le tréfonds des terres qui, à la date du 24 juillet 1880, n’étaient pas encore patentées, sauf dans le cas où l’acquéreur de ces terrains ou ses ayants droit ont, avant le 1er janvier 1921, établi, à la satisfaction du ministre, que toutes les conditions du billet de location concernant ces terres avaient été remplies le 24 juillet 1880.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 8.