Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Pour le renouvellement du permis de mise en valeur, seuls les travaux effectués durant l’année courante du permis valent comme travaux requis.
Cependant, les levés géologiques, géophysiques et géochimiques, les sondages, échantillonnages, essais, analyses et recherches effectués sur le même territoire dans les douze mois précédant l’année courante du permis valent aux fins du calcul du coût des travaux requis si leur coût n’a pas déjà été compté.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 82; 1970, c. 27, a. 20.
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