Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Lorsque des terrains contigus sont en partie sous bail minier, concession minière, permis d’exploration ou permis spécial et en partie sous permis de mise en valeur au nom de la même personne et qu’ils peuvent être considérés comme une seule exploitation, le ministre peut permettre que les travaux requis pour le renouvellement des permis soient faits sur les terrains sous bail, concession, permis d’exploration ou permis spécial.
Cette disposition n’est applicable qu’à une superficie sous permis n’excédant pas quatre cent quatre-vingts hectares.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 79; 1970, c. 27, a. 19; 1977, c. 60, a. 77.
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