M-13 - Loi sur les mines

Article 72 Versions de la disposition

1977-12-31

72. Le ministre, de sa propre initiative ou à la requête d’une partie intéressée, peut annuler un permis de mise en valeur:

a)  dans les 90 jours de sa date, s’il a été délivré ou renouvelé par erreur;

b)  en tout temps, s’il a été délivré ou renouvelé par fraude ou fausse représentation à moins qu’il ne soit enregistré depuis un an au nom d’un tiers détenteur de bonne foi.

L’article 49 s’applique à la décision du ministre.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 75.