Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 68
Versions de la disposition
68. Lorsque le détenteur d’un claim a omis de demander la délivrance ou le renouvellement du permis de mise en valeur dans le délai prescrit, le ministre peut accorder une demande faite dans les trente jours de l’expiration du claim ou permis.
