Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Celui qui détient un permis de mise en valeur et désire conserver ses droits doit en demander le renouvellement.
Il doit, sous peine de déchéance, inscrire sa demande au bureau d’un registraire de claims pas plus tard que dix jours après la date d’expiration du permis.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 68.
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