Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Celui qui demande un permis de mise en valeur doit payer une rente annuelle de 0,75 $ l’hectare. Il en est de même pour toute demande de renouvellement.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 65; 1970, c. 27, a. 12; 1977, c. 60, a. 73; 1984, c. 47, a. 66.
63. Celui qui demande un permis de mise en valeur doit payer une rente annuelle de soixante cents l’hectare. Il en est de même pour toute demande de renouvellement.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 65; 1970, c. 27, a. 12; 1977, c. 60, a. 73.
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