M-13 - Loi sur les mines

Article 62 Versions de la disposition

1981-12-19

62. La demande doit se faire selon la formule prescrite par ordonnance et contenir les renseignements suivants:

a)  le numéro de chaque claim à inclure;

b)  la date d’expiration de chaque claim;

c)  le coût des travaux requis suivant la section IX;

d)  une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 64; 1970, c. 27, a. 11; 1981, c. 23, a. 26.

1977-12-31

62. La demande doit se faire selon la formule prescrite par règlement et contenir les renseignements suivants:

a)  le numéro de chaque claim à inclure;

b)  la date d’expiration de chaque claim;

c)  le coût des travaux requis suivant la section IX;

d)  une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 64; 1970, c. 27, a. 11.