Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13 - Loi sur les mines

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans les concessions de terres faites avant le 24 juillet 1880 par simple billet de location aux conditions usuelles d’établissement pour fins agricoles, mais pour lesquelles des lettres patentes ou autres titres au même effet n’ont pas été émis, ou ne l’ont été que postérieurement à la date susdite, l’or et l’argent seulement appartiennent à la couronne, s’il a été établi avant le 1er janvier 1921 que le 24 juillet 1880 l’acquéreur de ces terres ou ses ayants droit avaient rempli toutes les conditions du billet de location, et que des lettres patentes ou autres titres au même effet auraient pu alors être émis.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 6.
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